Conditions D'utilisation La Boutique Des Organisateurs

 

Conditions générales de vente.

 

 Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la société CAP OUEST,

 

Société à responsabilité limitée au capital de 6 000 euros dont le siège social est situé à Penhoat 29900 Concarneau, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Quimper sous le numéro B 520 337 379 ci-après dénommée « CAP OUEST » et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de « la-boutique-des-organisateurs.fr» dénommée ci-après « le Client  ».

 

 

 

CAP-OUEST.BZH est seul gestionnaire et propriétaire du site la-boutique-des-organisateurs.fr

 

1. Objet du contrat 

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles entre LA-BOUTIQUE-DES-ORGANISATEURS.FR et le Client  et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand LA-BOUTIQUE-DES-ORGANISATEURS.FR, que le Client  soit professionnel ou consommateur. L’acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le client  des présentes conditions de vente.

 

2. Caractéristiques des articles proposés à la vente 

Les articles offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de LA-BOUTIQUE-DES-ORGANISATEURS.FR. Ces articles sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Chaque article est accompagné d'un descriptif établi par LA-BOUTIQUE-DES-ORGANISATEURS.FR. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec l’article offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

 

3. Zone  géographique

La vente en ligne des articles présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France métropolitaine, DOM TOM.

 

 4. Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des articles. LA-BOUTIQUE-DES-ORGANISATEURS.FR réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client. Les prix indiqués comprennent les frais  de traitement de commandes, de transport et d’expédition.

 

 5. Commandes

Le client passe commande sur le site Internet « www.la-boutique-des-organisateurs.fr». Pour acheter un ou plusieurs articles, il doit obligatoirement suivre le processus de commande suivant :

 

-        Choix des articles et ajout au panier

-        Validation du contenu du panier

-        Identification sur le site Internet ou inscription sur la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées

-        Choix du mode de livraison

-        Choix du mode de paiement et acceptation des CGV

-        Validation du paiement

 

 Le client  recevra un e-mail de confirmation de commande.

Le client pourra à tout moment visualiser lors du processus de commande le détail de sa commande ainsi que son prix total et corriger d’éventuelles erreurs, avant de la confirmer pour exprimer son acceptation.

Le gestionnaire du site LA-BOUTIQUE-DES-ORGANISATEURS.FRse réserve la propriété des articles jusqu’au règlement complet de la commande, c'est-à-dire à l’encaissement du prix de la commande par LA-BOUTIQUE-DES-ORGANISATEURS.FR.

 

Le gestionnaire du site LA-BOUTIQUE-DES-ORGANISATEURS.FR se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande qui émanerait d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande précédente. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des articles disponibles à la vente.

Le gestionnaire du site LA-BOUTIQUE-DES-ORGANISATEURS.FR s’engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet seulement dans la limite des stocks disponibles.

 

 6. Modalités de paiement  

Le règlement des achats s’effectue via l’un des moyens suivants, à la convenance du Client :

  •    Par carte bancaire via le Crédit Agricole et E-Transaction

  •    Par chèque bancaire*

  •    Par Virement bancaire

  • Par mandat administratif

 

*En cas de règlement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domicilié en France métropolitaine, et libellé à l’ordre de CAP OUEST. 

Il est à envoyer à LA-BOUTIQUE-DES-ORGANISATEURS.FR, service client (adresse : CAP OUEST / le marquage au sol  - Penhoat, 29900 Concarneau FRANCE). Les articles commandés seront alors réservés 7 jours calendaires à compter de la date de la commande. Passé ce délai et à défaut de réception dudit chèque, LA-BOUTIQUE-DES-ORGANISATEURS.FRse réserve le droit d’annuler la commande du client. Le chèque lui sera alors renvoyé dès réception.

 

 L’encaissement est effectué à réception du chèque.

 

 

7. Expédition et délais de livraison 

Toute commande passée sur le site de LA-BOUTIQUE-DES-ORGANISATEURS.FRavant 13h du lundi au samedi (hors jours fériés) sera préparée et expédiée le jour même, sous réserve de validation du paiement.

 

LA-BOUTIQUE-DES-ORGANISATEURS.FRs’engage à livrer les commandes passées par le Client dans les délais prévus (30 jours maximum). Si lesdits articles n’ont pas été livrés dans un délai de 30 jours à compter de la date de livraison prévue lors de la commande, et si ce dépassement n’est pas lié à un cas de force majeure, le Client pourra procéder à la résolution de la vente, en envoyant à courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : CAP OUEST / LA-BOUTIQUE-DES-ORGANISATEURS.FR, Penhoat , 29900 Concarneau. Les sommes réglées par le Client lui seront alors intégralement remboursées.

 

 Le client est tenu de vérifier le bon état des articles livrés. Toute anomalie constatée (article manquant, colis endommagé, article cassé…) devra obligatoirement être indiquée dans les 24 mois suivant la réception.

 

La société CAP OUEST, ne pourra être tenu responsable de retard liée aux transporteurs.

 

8 - Erreur de livraison et vice apparent

Le client s’engage à vérifier la conformité du produit à sa commande lors de la livraison. Toute erreur de livraison par rapport à la commande ou vice apparent devra faire l’objet d’une réclamation par courrier ou courriel (christophe@la-boutique-des-organisateurs.fr) à compter du jour de la livraison.

Le client a un délai de 24 mois pour annoncer un défaut de conformité de commande.
Passé ce délai de 24 mois, le produit sera réputé réceptionné conforme par le client, qui ne pourra plus se prévaloir d’une erreur de livraison ou d’un vice apparent.

 

 9. Garanties légales de conformités et des vices cachés

Toutes les informations relatives aux produits vendus sur le site la-boutique-des-organisateurs.fr sont disponibles sur la fiche produit. Les produits sont vendus neufs.

Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L. 217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. 

La-boutique-des-organisateurs.fr (à travers la société CAP OUEST) est tenu des défauts de conformité du bien et des défauts cachés.

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

-bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
-peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;
-est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt quatre mois suivant la délivrance du bien.


Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil. 

10. Droit de rétractation

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.

Ce délai court à compter du jour de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens.la société CAP OUEST prend en charge les frais de retour.

Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 221-21, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

 

 

 11 . Recours à la médiation

Le client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'oppose à la-boutique-des-organisateurs.fr.

La médiation est un mode de résolution des conflits avec l’aide d’un tiers choisi, le médiateur, pour tenter d'éviter une action en justice et régler des litiges individuels entre les consommateurs et les entreprises ou les institutions.

Par contre le client doit au préalable avoir tenté de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues. Il dispose d’un délai de 1 an après sa réclamation écrite pour recourir à la médiation. 

Le client demeure libre de choisir entre la médiation et la saisine du juge. 

Coordonnées du médiateur "droit de la consommation" ainsi proposé est MEDICYS.


Ce dispositif de médiation peut être joint par : 

- voie électronique : www.medicys.fr; 

- ou par voie postale : MEDICYS- Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice- 73, Boulevard de Clichy, 75009 – Paris

 

12. Litiges

En cas de litige, le client peut saisir soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeure au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.